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A compter du 1er janvier 2023 Guichet Unique obligatoire pour toutes formalités d'entreprise (immatriculations, modifications, radiations, dépôts d'actes et comptes annuels). Les extraits Kbis sont toujours accessibles sur www.infogreffe.fr 24h/24 7/7

22/12/2022 15:54:44

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
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A compter du 1er janvier 2023 Guichet Unique obligatoire pour toutes formalités d\'entreprise (immatriculations, modifications, radiations, dépôts d\'actes et comptes annuels).

A compter du 1er janvier 2023 Guichet Unique obligatoire pour toutes formalités d'entreprise (immatriculations, modifications, radiations, dépôts d'actes et comptes annuels). Les extraits Kbis sont toujours accessibles sur www.infogreffe.fr 24h/24 7/7

Information aux entrepreneurs et professionnels des formalités d’entreprise : A compter du 1/01/2023, toutes les formalités des entreprises devront EXCLUSIVEMENT être réalisées sur le site de l'INPI.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a prévu dans son article 1er que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE). 

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations, dépôts d'actes et comptes annuels) devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l’interlocuteur unique des déclarants. 

Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse :

https://formalites.entreprises.gouv.fr/ 

A compter du 1er janvier 2023, il ne sera donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée. L’INPI transmettra au greffier les formalités saisies sur le site internet précité.

A réception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis toujours accessible sur www.infogreffe.fr

Pour les formalités, les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du guichet unique. 

Pour toute question ou demande d’assistance relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI par téléphone ou à l’aide d’un formulaire en ligne :
+33 (0)1 56 65 89 98
www.inpi.fr/contactez-nous

Tous vos documents officiels sont toujours accessibles sur : 

WWW.INFOGREFFE.FR

Télécharger son extrait Kbis :

https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html