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Fermeture de la voie papier

19/10/2023 11:49:10

catégorie : RCS

Information RCS

⚠️⛔️Information RCS- fermeture de la voie papier :

Chers déclarants au RCS, attention à partir d’aujourd’hui,  le 16/10/2023, il ne sera plus possible de déposer vos dossiers de registre du commerce et des sociétés au format papier. (A l’exception des entreprises étrangères et des associations immatriculées au RCS). Ils devront être systématiquement refusés par le greffe. En effet suite à decision interministérielle du comité strategique, seule les voies dematérialisées sont  désormais possibles, par le guichet unique ou via www.Infogreffe.fr . Les dépôts des comptes sociaux peuvent encore être reçus au format papier jusqu’à nouvel ordre. Nous continuons à œuvrer à votre service et traiter vos dossiers reçus par ces voies dematérialisés pour les créations, modifications et radiations d’entreprise.